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12/03/2009 | FRANCE | N°07-21150

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 2009, 07-21150


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu le 4 décembre 2007 en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 2006 par le tribunal d'instance de Paris 9e dans un litige l'opposant à la Société générale et à la société Sogecap ; qu'à la date du 10 avril 2008 il a déclaré se désister partiellement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Sogecap ;
Qu'à la date du 6 novembre 2008, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvo

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Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 17 septembre ...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu le 4 décembre 2007 en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 2006 par le tribunal d'instance de Paris 9e dans un litige l'opposant à la Société générale et à la société Sogecap ; qu'à la date du 10 avril 2008 il a déclaré se désister partiellement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Sogecap ;
Qu'à la date du 6 novembre 2008, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 17 septembre 2008, date du dépôt du rapport ;
Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 07-21150
Date de la décision : 12/03/2009
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 9ème, 10 janvier 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 mar. 2009, pourvoi n°07-21150


Composition du Tribunal
Président : M. Gillet (président)
Avocat(s) : Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:07.21150
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