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04/02/2009 | FRANCE | N°08-85859

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 février 2009, 08-85859


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marie-Dominique,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 mai 2008, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ;

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 510-2 du code civil ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête en confusion de peine, l'arrêt retient notamment que cette même juridiction a déjà st

atué le 1er avril 2005 sur une précédente requête ayant le même objet ;
Attendu qu'en ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marie-Dominique,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 mai 2008, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ;

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 510-2 du code civil ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête en confusion de peine, l'arrêt retient notamment que cette même juridiction a déjà statué le 1er avril 2005 sur une précédente requête ayant le même objet ;
Attendu qu'en l'état de ce seul motif, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque la violation de l'article 510-2 du code civil, doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Pometan, Foulquié, Bloch conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, Harel-Dutirou conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mathon ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 08-85859
Date de la décision : 04/02/2009
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 07 mai 2008


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 04 fév. 2009, pourvoi n°08-85859


Composition du Tribunal
Président : M. Pelletier (président)

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:08.85859
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