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17/12/2008 | FRANCE | N°08-10035

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 08-10035


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Mamadou X..., de nationalité guinéenne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; que M. X..., alias Y..., a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance du premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 1er mars 2007) qui a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention qui avait ordonné la prolongation de la rétention de l'étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Attendu qu'il est justifié que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a mi...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Mamadou X..., de nationalité guinéenne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; que M. X..., alias Y..., a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance du premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 1er mars 2007) qui a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention qui avait ordonné la prolongation de la rétention de l'étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Attendu qu'il est justifié que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a mis fin à la rétention de l'intéressé le 2 mars 2007 ;

D'ou il suit que le pourvoi est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 08-10035
Date de la décision : 17/12/2008
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 01 mars 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 déc. 2008, pourvoi n°08-10035


Composition du Tribunal
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Vuitton et Ortscheidt

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:08.10035
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