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17/12/2008 | FRANCE | N°07-41636

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 07-41636


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société GSF Orion a formé le 28 mars 2007 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 1er février 2007 par la cour d'appel de Dijon dans une instance l'opposant à M.

X...
et divers autres salariés ;
Attendu que par mémoire complémentaire du 1er décembre 2008, le conseil des salariés a avisé la Cour des décès de deux salariés, Jean-Noël

Y...
et Jean-Claude
Z...
survenus respectivement les 16

novembre 2006 et 26 mai 2006 ; qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et d'impartir...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société GSF Orion a formé le 28 mars 2007 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 1er février 2007 par la cour d'appel de Dijon dans une instance l'opposant à M.

X...
et divers autres salariés ;
Attendu que par mémoire complémentaire du 1er décembre 2008, le conseil des salariés a avisé la Cour des décès de deux salariés, Jean-Noël

Y...
et Jean-Claude
Z...
survenus respectivement les 16 novembre 2006 et 26 mai 2006 ; qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai jusqu'au 10 février 2009 en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 10 février 2009 (à 14 heures) ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 07-41636
Date de la décision : 17/12/2008
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 01 février 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 17 déc. 2008, pourvoi n°07-41636


Composition du Tribunal
Président : Mme Collomp (président)
Avocat(s) : Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.41636
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