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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 novembre 2008, 08-10359

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08-10359
Numéro NOR : JURITEXT000019781611 ?
Numéro d'affaire : 08-10359
Numéro de décision : 10801167
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-11-19;08.10359 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a formé le 10 janvier 2008 un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 21 mars 2007 par le tribunal de grande instance d'Albi confirmant la mesure de curatelle renforcée prise par le juge des tutelles du tribunal d'Instance d'Albi ;

Attendu que Mme X... est décédée le 8 février 2008 ; qu'un extrait d'acte de décès a été produit par la mairie de Carmaux le 29 avril 2008 ;

Attendu que le décès rend le pourvoi sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi formé par Mme X... ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Albi, 21 mars 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 19 novembre 2008, pourvoi n°08-10359

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : SCP Vincent et Ohl

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 19/11/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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