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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2008, 08-12544

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08-12544
Numéro NOR : JURITEXT000019773530 ?
Numéro d'affaire : 08-12544
Numéro de décision : 40801176
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-11-12;08.12544 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Cardry services industrie (société Cardry) que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupe Lactalis ;

Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense :

Vu l'article 612 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2007, n° 07/01218) a été signifié à la société Cardry par acte d'huissier de justice du 13 juillet 2007, délivré à la requête de la société Groupement des laiteries coopératives Charente-Poitou ; que, contrairement à ce qui est soutenu en réplique par la société Cardry cette signification est régulière dès lors que, effectuée au siège de cette société, la remise de l'acte à M. X..., responsable entretien, qui a déclaré, par une mention dont l'huissier n'avait pas à vérifier l'exactitude, être habilitée à le recevoir, constituait la signification à personne prévue par l'article 654, alinéa 2, du code de procédure civile et qu'il ressort de l'acte que l'avis de signification prévu à l'article 658 du code de procédure civile a été adressé le même jour à la personne morale ; que la signification du 17 juillet 2007 ayant fait courir le délai de deux mois du recours en cassation, le pourvoi formé le 6 mars 2008 est tardif ;

Et sur la recevabilité du pourvoi incident examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ;

Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;

Condamne les demandeurs aux pourvois principal et incident aux dépens de leur pourvoi respectif ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 29 juin 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 12 novembre 2008, pourvoi n°08-12544

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston, SCP Peignot et Garreau

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 12/11/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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