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30/10/2008 | FRANCE | N°07-11850

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-11850


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 août 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la commune de Gresse-en-Vercors contre une décision rendue le 11 décembre 2006 par la cour d'appel de Grenoble dans le litige l'opposant aux sociétés CRCAM Sud Rhône-Alpes et Dexia crédit local ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la commune de Gresse-en-Vercors de son désistement de pourvoi ;

Condamne...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 août 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la commune de Gresse-en-Vercors contre une décision rendue le 11 décembre 2006 par la cour d'appel de Grenoble dans le litige l'opposant aux sociétés CRCAM Sud Rhône-Alpes et Dexia crédit local ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la commune de Gresse-en-Vercors de son désistement de pourvoi ;

Condamne la commune de Gresse-en-Vercors aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 07-11850
Date de la décision : 30/10/2008
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 11 décembre 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 30 oct. 2008, pourvoi n°07-11850


Composition du Tribunal
Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ghestin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.11850
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