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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 07-16148

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-16148
Numéro NOR : JURITEXT000019687194 ?
Numéro d'affaire : 07-16148
Numéro de décision : 40801026
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-10-21;07.16148 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu ,selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était lié à la société Prodim immobilier( la société) par un contrat d'agent commercial qu'il a résilié, a assigné en référé sa mandante en paiement d'une provision au titre d'une commission ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Attendu que pour considérer l'obligation de la société non sérieusement contestable, l'arrêt retient qu'en sollicitant une compensation celle-ci reconnaît le caractère certain, liquide et exigible de la dette de commission ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société contestait la créance alléguée par M. X... et n'invoquait qu'à titre subsidiaire la compensation avec sa propre créance de dommages-intérêts qui serait résultée de la résiliation brutale du contrat d'agent commercial par ce dernier, la cour d'appel a dénaturé les termes des conclusions de cette société et violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de la société au titre du préavis consécutif à la résiliation du contrat d'agent commercial ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas saisie de cette demande, mais qu'elle était seulement tenue d'apprécier si l'éventualité d'une compensation entre les créances réciproques était de nature à rendre sérieuse ou non la contestation par la société de l'obligation invoquée par M. X... ,la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné
la société Prodim immobilier à payer à M. Jean-Louis X... une provision de 4 764 euros en principal, et dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de cette société au titre du préavis consécutif à la résiliation du contrat d'agent commercial, l'arrêt rendu le 1er mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Prodim immobilier ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 01 mars 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 21 octobre 2008, pourvoi n°07-16148

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Gaschignard

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 21/10/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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