Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 octobre 2008, 08-83449

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08-83449
Numéro NOR : JURITEXT000019715053 ?
Numéro d'affaire : 08-83449
Numéro de décision : C0805398
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-10-08;08.83449 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Guy,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2008, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale le condamnant, pour exercice sans autorisation d'une activité de transporteur routier de marchandises, à 350 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 527 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par ordonnance pénale en date du 24 mai 2005, Guy X..., directeur commercial de l'entreprise Voyages Guy X..., a été déclaré coupable d'exercice sans autorisation d'une activité de transporteur routier de marchandises et condamné à 350 euros d'amende ; que, par déclaration en date du 2 mars 2006, il a fait opposition à l'exécution de ladite ordonnance pénale, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 11 janvier 2006 au siège de cette entreprise ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive l'opposition formée par Guy X..., l'arrêt, après avoir relevé que la signature apposée le 11 janvier 2006 sur l'avis de réception de la notification de l'ordonnance pénale est celle d'une salariée de l'entreprise, habituellement mandatée à cette fin par le prévenu, en déduit que l'intéressé a eu connaissance de l'ordonnance pénale le 11 janvier 2006, la salariée précitée ne soutenant pas avoir été empêchée de lui remettre la lettre de notification ou en avoir différé la remise ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations, qui procèdent de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et circonstances de la cause, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Attendu que l'opposition ayant été déclarée irrecevable, il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen proposé qui porte sur la caractérisation de l'infraction ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 31 mars 2008


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 08 octobre 2008, pourvoi n°08-83449

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 08/10/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.