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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 octobre 2008, 07-16126

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-16126
Numéro NOR : JURITEXT000019571547 ?
Numéro d'affaire : 07-16126
Numéro de décision : 20801293
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-10-02;07.16126 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1382 du code civil ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les organismes gestionnaires de l'assurance vieillesse sont tenus d'adresser à leurs ressortissants, à titre de renseignement, les informations nécessaires à la vérification de leur situation au regard des régimes dont ils relèvent ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'ayant été affilié notamment au régime d'assurance vieillesse des entrepreneurs individuels de l'industrie et du commerce, M. X... a sollicité la liquidation de ses droits à une pension de retraite à effet du 1er janvier 2006 auprès de la caisse Organic de la Franche-Comté, aux droits de laquelle vient la caisse du régime social des indépendants de la Franche-Comté (la caisse) ; qu'il a demandé à la caisse le bénéfice du cumul de sa pension avec son activité salariée à compter du 1er septembre 2005 ; que la caisse ayant refusé, il a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale ;

Attendu que, pour condamner la caisse au paiement d'une indemnité égale au montant des arrérages de la pension que M. X... aurait perçue si celle-ci avait été liquidée à effet du 1er septembre 2005, le jugement énonce qu'eu égard au caractère technique et aux changements fréquents de la législation de l'assurance vieillesse, il appartenait à la caisse d'informer tous ses ressortissants ;

Qu'en statuant ainsi sans relever un manquement de la caisse à ses obligations découlant de l'article L. 161-17 susvisé, ni caractériser une faute dans l'information de M. X..., le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 avril 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier, 12 avril 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 02 octobre 2008, pourvoi n°07-16126

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet (président)
Avocat(s) : Me Foussard, SCP Peignot et Garreau

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 02/10/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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