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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2008, 00-70159

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00-70159
Numéro NOR : JURITEXT000019536305 ?
Numéro d'affaire : 00-70159
Numéro de décision : 30800896
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-09-23;00.70159 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que le recours formé contre l'arrêté de cessibilité ayant été rejeté par décision de la juridiction administrative, devenu irrévocable de ce chef, le moyen est devenu sans portée ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que le GFA des Privats ne prétendant pas que l'ordonnance ait été rendue au vu d'un plan parcellaire non conforme à l'original, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le GFA des Privats aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rodez, 26 juin 2000


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 23 septembre 2008, pourvoi n°00-70159

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Composition du Tribunal :

Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Jacoupy, SCP Delvolvé

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 23/09/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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