France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2008, 00-70159
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Type d'affaire : Civile
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 00-70159Numéro NOR : JURITEXT000019536305

Numéro d'affaire : 00-70159
Numéro de décision : 30800896
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-09-23;00.70159

Texte :
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que le recours formé contre l'arrêté de cessibilité ayant été rejeté par décision de la juridiction administrative, devenu irrévocable de ce chef, le moyen est devenu sans portée ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que le GFA des Privats ne prétendant pas que l'ordonnance ait été rendue au vu d'un plan parcellaire non conforme à l'original, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le GFA des Privats aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Références :
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rodez, 26 juin 2000Publications :
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 23 septembre 2008, pourvoi n°00-70159
Composition du Tribunal :
Origine de la décision
Juridiction : Cour de cassation
Date de la décision : 23/09/2008
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
