France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 septembre 2008, 07-16856

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

Attendu que par jugement du 2 juin 2006 a été homologuée avec force exécutoire une transaction conclue entre la société Omnios et Mme X... le 1er avril 2006 ;

Attendu que la demande formée devant le juge civil étant indéterminée, le jugement ayant statué sur une telle demande était susceptible d'appel et le pourvoi formé contre cette décision irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... divorcée X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Omnios ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.