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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 septembre 2008, 07-16856

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité - appel possible
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-16856
Numéro NOR : JURITEXT000019512686 ?
Numéro d'affaire : 07-16856
Numéro de décision : 10800833
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-09-18;07.16856 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

Attendu que par jugement du 2 juin 2006 a été homologuée avec force exécutoire une transaction conclue entre la société Omnios et Mme X... le 1er avril 2006 ;

Attendu que la demande formée devant le juge civil étant indéterminée, le jugement ayant statué sur une telle demande était susceptible d'appel et le pourvoi formé contre cette décision irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... divorcée X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Omnios ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Palais, 02 juin 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 18 septembre 2008, pourvoi n°07-16856

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : Me Brouchot, SCP Gatineau

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 18/09/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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