Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 septembre 2008, 08-80425

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08-80425
Numéro NOR : JURITEXT000019603300 ?
Numéro d'affaire : 08-80425
Numéro de décision : C0804901
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-09-17;08.80425 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Chabane,

contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 14 novembre 2007, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle en fixant à treize ans la durée de la période de sûreté ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce qu'à plusieurs reprises le procès verbal des débats se borne à relever, suite à l'audition de plusieurs témoins, qu'«après les dépositions desdits témoins, les dispositions de l'article 332 du code de procédure pénale ont été observées ». (par ex p 8, 5eme et dernier §)
"alors qu'une telle mention, nécessairement ambiguë, ne permet pas à la chambre criminelle de contrôler si les dispositions de l'article 332 du code de procédure pénale ont bien été observées après les dépositions de chacun des témoins comme l'impose ce texte ; qu'il en est d'autant plus ainsi que s'agissant des dépositions des experts, le procès-verbal des débats prend la peine de préciser utilement « après l'exposé de chacun des experts, les autres dispositions des articles 168 et 312 ont été observées" ;
Attendu qu'à défaut de demande de donné acte ou d'incident contentieux émanant de la défense, la mention critiquée suffit à établir que les dispositions de l'article 332 du code de procédure pénale ont été respectées après la déposition de chaque témoin ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine, 14 novembre 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 17 septembre 2008, pourvoi n°08-80425

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Blondel, Me Spinosi

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 17/09/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.