Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 septembre 2008, 08-82723

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08-82723
Numéro NOR : JURITEXT000019570028 ?
Numéro d'affaire : 08-82723
Numéro de décision : C0804626
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-09-09;08.82723 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Pierre,

contre le jugement de la juridiction de proximité de LYON, en date du 6 mars 2008, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 417-10, III, 4°, du code de la route ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, poursuivi pour stationnement gênant sur un emplacement réservé aux livraisons, Jean-Pierre X... a demandé sa relaxe au motif que, s'il avait utilisé cet emplacement, proche de son local professionnel et réservé aux chargements, déchargements de marchandises, livraisons, manutentions de bagages, montées et descentes de personnes, c'était pendant un court moment et pour décharger du matériel informatique ;
Attendu que, pour écarter son argumentation et le déclarer coupable, le jugement énonce notamment qu'aucune des pièces produites par le prévenu ne permet d'établir qu'une opération de déchargement était en cours, lorsque l'agent a constaté que le véhicule stationnait sur un emplacement réservé ;
Attendu qu'en se déterminant par ce seul motif, et dès lors que l'article R. 417-10 du code de la route ne prévoit aucune condition de durée de stationnement, la juridiction de proximité a fait l'exacte application de l'article 537, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
Que dès lors, les moyens ne peuvent être admis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Lyon, 06 mars 2008


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 09 septembre 2008, pourvoi n°08-82723

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 09/09/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.