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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-16529

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-16529
Numéro NOR : JURITEXT000019166740 ?
Numéro d'affaire : 07-16529
Numéro de décision : 20801182
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-07-10;07.16529 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Hazebrouck, 27 mars 2007), rendu en dernier ressort, que Mme X..., a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer à la société American Express (la société) une certaine somme d'argent en faisant valoir qu'elle bénéficiait d'une procédure de rétablissement personnel ordonnée par jugement du 14 novembre 2006 ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen :

1°/ que, aux termes de l'article L. 332-6 du code de la consommation pris en son alinéa 2, le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel emporte de plein droit la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires ; en condamnant Mme X... à payer à la société la somme de 3 039,09 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2006 jusqu'au règlement effectif ainsi qu'une somme de 136,75 euros à titre de clause pénale tout en constatant qu'une procédure de rétablissement personnel avait été ouverte au profit de Mme X... au terme d'un jugement rendu par le tribunal d'Instance d'Hazebrouck le 14 novembre 2006, le tribunal a violé l'article L. 332-6 du code de la consommation pour refus d'application ;

2°/ que, aux termes de l'article L. 332-7 du code de la consommation, les créances qui n'ont pas été produites dans le délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel sont éteintes sauf à ce qu'un relevé de forclusion soit prononcé par le juge de l'exécution ; en condamnant Mme X..., qui bénéficiait de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel à son profit, à payer à la société la somme de 3 039,09 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2006 jusqu'au règlement effectif ainsi qu'une somme de 136,75 euros à titre de clause pénale au motif que la créance n'est contestée ni dans son principe, ni dans son montant sans vérifier que ce créancier avait déclaré sa créance dans le délai de deux mois imparti à compter de la publicité du jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, le tribunal a violé l'article L. 332-7 du code de la consommation ;

Mais attendu que le tribunal retient exactement que l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, entraînant seulement la suspension des procédures d'exécution, n'interdit pas au créancier d'obtenir un titre à hauteur des sommes qui lui sont dues ;

Et attendu que le juge, tenu seulement de statuer sur l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, ayant constaté que la créance n'était pas contestée dans son principe et son montant, a exactement retenu qu'il y avait lieu de rejeter la contestation et de condamner au paiement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Hazebrouck, 27 mars 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 10 juillet 2008, pourvoi n°07-16529

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet (président)
Avocat(s) : Me Luc-Thaler

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 10/07/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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