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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0208, 06 juillet 2007, 05/23213
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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0203, 06 juillet 2007, 07/2861
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre-Section A ARRÊT DU 06 JUILLET 2007 no,10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 02861 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Novembre 2006-Tribunal de Commerce de PARIS-RG no 98002395 APPELANTS Monsieur Michel X......... S.N.C. MRCI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux 11 boulevard Brune 75014 PARIS S.A. MRCTM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux 11 boulevard Brune 75014...
