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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2008, 07-84438

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-84438
Numéro NOR : JURITEXT000019357904 ?
Numéro d'affaire : 07-84438
Numéro de décision : C0803907
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-06-25;07.84438 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante,

contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2007, qui a, notamment, relaxé Pierre X... du chef de délit douanier et ordonné la main levée de la saisie douanière ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 39, 392, 414 et 428 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé Pierre X... du chef du délit douanier poursuivi ;

"aux motifs que l'action de l'administration des douanes se fonde sur l'article 39 du code des douanes aux termes duquel sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit et de la circulation, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, une marque de fabrique ou de commerce, un nom ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française ; que, cependant, il est constant que le procès-verbal de l'infraction a été dressé par les services douaniers à la suite de la déclaration en douane relative à cent dix-neuf cartons d'origine «Inde» ; que l'ensemble des documents de déclaration en douane précisaient tous l'origine indienne des produits importés ; qu'ainsi, aucun droit de douane n'a été éludé et qu'il n'y a eu aucune tentative de Pierre X... d'éluder ces droits ; qu'il y a lieu en conséquence de relaxer Pierre X... du chef du délit douanier qui lui est reproché (…) ; qu'en conséquence de la relaxe prononcée, il y a lieu d'ordonner la mainlevée de la saisie douanière et la restitution de la marchandise retenue ;

"1°/ alors qu'est réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées, toute infraction aux dispositions, soit législatives, soit réglementaires, portant prohibition d'importation sous tous régimes douaniers, lorsque la fraude a été faite par les bureaux et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par une autre disposition du code des douanes ; qu'en renvoyant le prévenu des fins de la poursuite du chef du délit douanier poursuivi au motif qu'il n'avait pas effectué de fausses déclarations en douane quant à l'origine de la marchandise importée et n'avait pas éludé les droits de douane et les taxes, sans rechercher, comme cela lui était expressément demandé, si l'importation d'Inde de produits portant la mention « made in Réunion » en méconnaissance de la prohibition prévue par l'article 39 du code des douanes, ne caractérisait pas le délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

"2°/ alors que sont prohibés à l'importation tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française ; qu'en renvoyant le prévenu des fins de la poursuite du chef du délit douanier poursuivi, sans rechercher, comme cela lui était expressément demandé, si la mention « made in Réunion» portée sur les produits importés d'Inde n'était pas une indication de nature à faire croire que la marchandise avait été fabriquée en France, en sorte que leur importation était prohibée par l'article 39 du code des douanes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 juin 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 25 juin 2008, pourvoi n°07-84438

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Composition du Tribunal :

Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 25/06/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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