Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 2008, 07-15408

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-15408
Numéro NOR : JURITEXT000018869950 ?
Numéro d'affaire : 07-15408
Numéro de décision : 30800594
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-05-20;07.15408 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la commune de La Crèche avait déposé, avec son second mémoire, des pièces après l'expiration du délai de deux mois à dater de l'appel, imparti à peine de déchéance, par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de déclarer ces pièces irrecevables ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la réglementation d'urbanisme applicable à la date de référence, le 5 avril 2003, n'avait pas été modifiée au 20 avril 2004, date de délivrance d'un certificat d'urbanisme positif faisant état de la création d'un lotissement commercial et de services sur le terrain exproprié, qualifié de terrain à bâtir, la cour d'appel, qui a pris en considération les possibilités légales de construction à la date de référence conformément à l'article L. 13-15 II 2° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation, en retenant les termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés et en tenant compte de la nature et de la situation du terrain exproprié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de La Crèche ;

Vu l'article 700 du Code de procédure civile, condamne la commune de La Crèche à payer la somme de 2 500 euros à la SCI du Rond-Point ; rejette la demande de la commune de La Crèche ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 16 mars 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 20 mai 2008, pourvoi n°07-15408

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Weber (président)
Avocat(s) : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boullez

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 20/05/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.