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| France, Cour d'appel de Poitiers, 16 mars 2007, 06/11
...Arrêt no RG No : 06/00011 COUR D'APPEL DE POITIERS...Arrêt no RG No : 06/00011 COUR D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU 16 MARS 2007 Le seize Mars deux mille sept, Appel du jugement rendu par le Juge de l'Expropriation du département de la CHARENTE MARITIME en date du 07 Juillet 2006. APPELANTE : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE, agissant par son Président Monsieur Maxime BONO, dûment habilité à cet effet par délibération du Bureau communautaire du 5 septembre 2003...
| France, Cour d'appel de Poitiers, Ct0041, 16 mars 2007, 6
...Cour d'appel de Poitiers...Arrêt no RG No : 06/00011 COUR D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU 16 MARS 2007 Le seize Mars deux mille sept, Appel du jugement rendu par le Juge de l'Expropriation du département de la CHARENTE MARITIME en date du 07 Juillet 2006. APPELANTE : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE, agissant par son Président Monsieur Maxime BONO, dûment habilité à cet effet par délibération du Bureau communautaire du 5 septembre 2003, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de la Communauté d'Agglomération, ... Représentant : la SCP FERRU-LAGRAVE avocats...
