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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mai 2008, 07-11829

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-11829
Numéro NOR : JURITEXT000018805015 ?
Numéro d'affaire : 07-11829
Numéro de décision : 10800501
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-05-07;07.11829 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Adler radiateurs a fait assigner M. et Mme X... en paiement de la somme de 2 350 euros au titre du prix impayé de matériel ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Calais, 13 mars 2006) a accueilli cette demande ;

Attendu que le tribunal a retenu que la commande avait été passée par Mme X... qui avait agi à la fois en son nom personnel et en qualité de mandataire de son époux, lequel avait ensuite ratifié l'acte passé en son nom ; que, mal fondé en sa première branche, le moyen est inopérant en sa seconde branche qui critique un motif surabondant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Calais, 13 mars 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 07 mai 2008, pourvoi n°07-11829

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : Me Blanc

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 07/05/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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