Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mai 2008, 05-18833

Imprimer

Sens de l'arrêt : Arret interpretatif
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05-18833
Numéro NOR : JURITEXT000018805386 ?
Numéro d'affaire : 05-18833
Numéro de décision : 40800530
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-05-06;05.18833 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ;

Attendu que statuant sur le pourvoi formé par l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2005 qui avait prononcé à l'encontre de la société Vivendi universal une sanction pécuniaire de 300 000 euros et à l'encontre de son dirigeant, M. X..., une sanction pécuniaire de 500 000 euros, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a, par arrêt n° 1467 du 19 décembre 2006, prononcé la cassation de cet arrêt, mais seulement en ce qu'il avait réformé la décision de la commission des sanctions de l'AMF en ce que celle-ci avait imputé à la société Vivendi universal la communication de chiffres inexacts ou incomplets par M. X... à l'occasion de l'assemblée générale des actionnaires du 24 avril 2002 ;

Attendu que l'AMF a présenté une requête en interprétation afin qu'il soit dit que cet arrêt doit s'entendre en ce sens que la cassation partielle prononcée s'étend à la totalité de la sanction pécuniaire de 300 000 euros prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2005 à l'encontre de la société Vivendi universal ;

Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2005 ayant été censuré pour avoir écarté à tort l'un des griefs invoqués à l'encontre de la société Vivendi universal, la cassation partielle intervenue sur ce point s'étend nécessairement à la sanction prononcée par ledit arrêt au titre des seuls griefs retenus par la cour d'appel ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 1467 F-D du 19 décembre 2006 doit s'entendre comme emportant l'annulation de la sanction de 300 000 euros prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2005 à l'encontre de la société Vivendi universal ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Garnier, conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du six mai deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 28 juin 2005


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 06 mai 2008, pourvoi n°05-18833

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Garnier (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Blanc, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 06/05/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.