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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0175, 28 juin 2005, JURITEXT000006946433
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 28 JUIN 2005 no , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2005/01605 Décision déférée à la Cour : no 04-D-79 rendue le 23 décembre 2004 par le Conseil de la Concurrence DEMANDEUR AU RECOURS : - la Société VEDETTES INTER-ILES VENDEENNES VIIV agissant par son gérant M. Gilles X... dont le siège social est : rue de la Pointe Barbâtre 85630 BARBATRE représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0175, 28 juin 2005, JURITEXT000006946600
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 28 JUIN 2005 no , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2005/02268 Décision déférée à la Cour : rendue le 18 novembre 2004 par l'Autorité des Marches Financiers DEMANDEURS AUX RECOURS : - M. Dominique X... 23 rue Madeleine Crenon 92330 SCEAUX assisté de Maître François Xavier CHARVET, avocat au barreau de PARIS Toque L 0276 24, rue de Prony 75017 PARIS - M. Denis EMONARD Chemin Saint Y... 69250 CURIS AU MONT D...
