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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, 10-20544

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Médex que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 8 juin 2010, que les statuts de la société par actions simplifiée Médex, ayant pour principale activité la conception, la fabrication et la commercialisation d'appareillages relevant du domaine médical et paramédical, prévoyaient que M. X..., nomm...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 09-72059

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la SCP Delaporte-Briard-Trichet au nom de M. X... ; Vu l'arrêt de la première chambre civile du 23 février 2011 qui, sur le pourvoi de Mme Y..., a prononcé la cassation sans renvoi d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 16 septembre 2009, mais seulement en ce qu'il avait dit que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour connaître de l'action engagée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 septembre 2011, 10-20354

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 860, alinéa 1er, du code civil, ensemble les articles 617 et 483 du même code ; Attendu qu'Hermant X... est décédé le 4 août 2005 en laissant pour lui succéder ses deux enfants Roger et Evelyne épouse Y... ; que, par acte notarié du 21 décembre 2004, il avait fait donation à son fils, Roger, de la nue-propriété d'une maison sise...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-22798

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 juin 2010, que M. X..., qui se prévalait de l'existence d'un contrat de travail verbal avec la société Bagneux " Résidence Magister " et de la rupture de celui-ci, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail est à temps partiel, alors...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 septembre 2011, 10-23242

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1742 du code civil, L. 411-34 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'en vertu de ces textes, lorsque le preneur vient à décéder sans laisser de conjoint, d'ascendants ou de descendants qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé effectivement au cours des cinq dernières années qui ont précédé le décès, le droit au bail passe...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 septembre 2011, 10-14579

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X..., le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Allianz Iard et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Skibound France, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que M. Y..., architecte, qui avait pris en charge la maîtrise d'oeuvre de la cheminée d'origine, puis avait, courant 1997, fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 septembre 2011, 10-24628

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 6 juillet 2010, que le 30 décembre 2004, la commune de La Roche-sur-Foron la commune a vendu à la société Aid concept la société un bâtiment à rénover sous la condition résolutoire que la réhabilitation devait être réalisée dans le délai de deux années à compter de la cession ; que, se...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2011, 09-87901

...Me Bouthors, Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions FGTI, contre les arrêts de la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, en date du 29 octobre 2009, qui, après condamnation, par arrêt du 13 octobre 2009, de M. Rachid X... notamment pour complicité d'assassinats et dégradations volontaires en relation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 10-30658

...Me Bertrand, SCP Boutet, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 2252, devenu article 2235, du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la prescription de deux ans prévue par le second est soumise aux règles du droit commun, de sorte que son cours est suspendu pendant la minorité des ayants droit de la victime d'un accident du travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-70607

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 14 mars 1996 en qualité d'électricien par la société Ecotec ; que convoqué le 9 octobre 2006 à un entretien préalable au licenciement, il a, le 18 octobre 2006, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 21 octobre 2006 ; Sur le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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