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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 2008, 06-42671

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-42671
Numéro NOR : JURITEXT000018645123 ?
Numéro d'affaire : 06-42671
Numéro de décision : 50800651
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-04-09;06.42671 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :

Vu l'article 90 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;

Attendu, selon ce texte, que les instances auxquelles est partie l'administrateur ou le représentant des créanciers et qui ne sont pas terminées lorsque la mission de ces derniers a pris fin, sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ;

Attendu que par jugement du 30 avril 2002, le tribunal de commerce de Troyes a mis en place un plan de continuation et a désigné M. X..., administrateur judiciaire, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan ;

Que le pourvoi, en ce qu'il n'a pas été dirigé contre cette partie obligée à l'instance, est par voie de conséquence irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par la société MTS ;

Condamne la société MTS aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 21 avril 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 09 avril 2008, pourvoi n°06-42671

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Collomp (président)
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 09/04/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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