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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 2008, 06-17976

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Sens de l'arrêt : Arret interpretatif
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-17976
Numéro NOR : JURITEXT000018644930 ?
Numéro d'affaire : 06-17976
Numéro de décision : 30800446
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-04-08;06.17976 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'avis donné aux avocats ;

Attendu que par arrêt du 21 novembre 2007 (n° 1103 FS-D) la cour, statuant sur le second moyen critiquant le rejet, par la cour d'appel, de la demande par M. X... à l'encontre de la société Etablissements Amand de l'indemnisation du préjudice consécutif à l'enlèvement du matériel par cette société dans des locaux lui appartenant, la cour a cassé l'arrêt mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande d'indemnisation ;

Attendu qu‘en application de l'article 462 du code de procédure civile, il convient de préciser que la demande d'indemnisation pour laquelle la cassation est intervenue est celle relative à l'indemnisation du préjudice consécutif à l'enlèvement par la société Etablissement Amand du matériel dans les locaux appartenant à M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

Précise que le dispositif de l'arrêt rendu le 21 novembre 2007 doit être complété en ces termes " Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande d'indemnisation du préjudice consécutif à l'enlèvement par la société Etablissement Amand du matériel dans les locaux lui appartenant, l'arrêt rendu le 20 juin 2006 par la cour d'appel de Caen."

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt interprété ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arret sera transmis pour etre transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 20 juin 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 08 avril 2008, pourvoi n°06-17976

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Composition du Tribunal :

Président : M. Weber (président)
Avocat(s) : Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 08/04/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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