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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 avril 2008, 07-10357

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-10357
Numéro NOR : JURITEXT000018597885 ?
Numéro d'affaire : 07-10357
Numéro de décision : 40800449
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-04-01;07.10357 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 9 avril 2003, la société Sas Khalifa TV (la société), dont M. Y... était le dirigeant, a été mise en redressement judiciaire, Mme Z... étant désignée en qualité d'administrateur avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion ; que le dirigeant de la société s'est engagé à effectuer des apports mensuels de 560 000 euros pendant la période d'observation ; qu'en paiement des livraisons de films commandés par la société, durant la période d'observation, auprès de la société Films 2000, l'administrateur a contresigné le 29 mai 2003 deux chèques qui ont été rejetés faute de provision ; que la société Films 2000 a assigné Mme Z... en paiement de différentes sommes ;

Attendu que pour condamner Mme Z... à payer à la société Films 2000 la somme de 72 805 euros, l'arrêt, après avoir relevé que Mme Z... avait signé à tort les chèques au vu de la situation du compte bancaire établie par la société, retient qu'il relevait de la responsabilité de l'administrateur de vérifier auprès de la banque, dépositaire du compte, que le chèque de 560 000 euros, émis le 22 mai 2003 par M. Y... au profit de la société, serait payé et de s'assurer que la provision existait au moment où il apposait sa signature sur le chèque, le transfert de la provision étant réalisé par l'émission du chèque consistant à la fois en sa création et en sa mise en circulation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la faute de l'administrateur en raison du défaut de paiement des commandes passées par la société en redressement judiciaire doit être appréciée à la date à laquelle a pris naissance la créance du fournisseur, c'est à dire à la date de la commande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Films 2000 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 01 avril 2008, pourvoi n°07-10357

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 01/04/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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