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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-88061

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-88061
Numéro NOR : JURITEXT000018682963 ?
Numéro d'affaire : 07-88061
Numéro de décision : C0801770
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-03-27;07.88061 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Laurent,

contre le jugement de la juridiction de proximité de REIMS, en date du 15 octobre 2007, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 150 euros ;

Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le véhicule automobile appartenant à Laurent X... a été contrôlé par un cinémomètre à une vitesse de 59 km/h alors que la vitesse était limitée à 50 km/h ; que Laurent X... a déclaré ignorer l'identité du conducteur de son véhicule ; que, cité devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse sur le fondement de l'article R.413-14 § I, alinéa 1, du code de la route, il a contesté être l'auteur de l'infraction en sollicitant l'exonération de tout retrait de points affectés à son permis de conduire ;

Attendu que le jugement attaqué l'a déclaré non coupable mais pécuniairement responsable des faits reprochés et dit qu'il était tenu au paiement d'une amende de 150 euros pour excès de vitesse ;

En cet état :

Sur les deux premiers moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 427 et 485 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il se déduit du jugement attaqué que la condamnation a été prononcée sur le fondement de l'article L.121-3 du code de la route, lequel exclut le retrait des points affectés au permis de conduire ;

Attendu qu'en cet état, les moyens, qui se fondent sur une simple omission matérielle du texte précité, susceptible d'être rectifiée suivant la procédure prévue aux articles 710 et 711 du code de procédure pénale, ne peuvent qu'être déclarés irrecevables ;

Sur les troisième et quatrième moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles R. 413-14 § I, alinéa 1, du code de procédure pénale ;

Attendu que, d'une part, les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a caractérisé la contravention d'excès de vitesse dont elle a déclaré Laurent X... pécuniairement redevable ;

Attendu que, d'autre part, en condamnant l'intéressé à une amende de 150 euros, la juridiction de proximité a prononcé une peine se situant dans les limites légales comprises entre le montant de l'amende forfaitaire majorée de 10 % soit 148,50 euros et le maximum prévu par la loi de 750 euros ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Reims, 15 octobre 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 27 mars 2008, pourvoi n°07-88061

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Composition du Tribunal :

Président : M. Cotte (président)

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 27/03/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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