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27/03/2008 | FRANCE | N°07-86307

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-86307


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

-

X... Jean-François,

contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 02 août 2007, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que Jean-François X... ayant sollicité qu'une permission de sortir lui soit accordée du 6 au 11 août 2007, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour d...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

-

X... Jean-François,

contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 02 août 2007, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que Jean-François X... ayant sollicité qu'une permission de sortir lui soit accordée du 6 au 11 août 2007, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 07-86307
Date de la décision : 27/03/2008
Sens de l'arrêt : Non lieu a statuer
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Paris, 02 août 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 27 mar. 2008, pourvoi n°07-86307


Composition du Tribunal
Président : M. Cotte (président)
Avocat(s) : SCP Vincent et Ohl

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.86307
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