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| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 26 mai 2008, 7C-RD092
...ME Guy DEBUISSON, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 092 Audience publique du 14 avril 2008 Prononcé au 26 mai 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Vérité, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Blais, avocat général et avec l ’ assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Monsieur Alain Y..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 17 mars 2008, 7C-RD091
...ME Guy DEBUISSON, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 091 Audience publique du 17 mars 2008 Prononcé au 17 mars 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Blais, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Philippe X..., contre la décision du premier...
