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11/03/2008 | FRANCE | N°06-44550

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2008, 06-44550


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2008 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Tréca se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône le 12 juin 2006 au profit de M. X... ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
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DONNE acte à la société Tréca de son désistement de pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2008 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Tréca se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône le 12 juin 2006 au profit de M. X... ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Tréca de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 06-44550
Date de la décision : 11/03/2008
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 12 juin 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 11 mar. 2008, pourvoi n°06-44550


Composition du Tribunal
Président : Mme Collomp (président)
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:06.44550
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