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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mars 2008, 08-60230

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08-60230
Numéro NOR : JURITEXT000018234861 ?
Numéro d'affaire : 08-60230
Numéro de décision : 20800499
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-03-05;08.60230 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Salvatore X..., domicilié ...,
contre la décision rendue le 27 février 2008 par le tribunal d'instance de Corte (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Raphaël Y..., domicilié 20229 Campana,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mazard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le second moyen :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 27 février 2008) que M. Y..., agissant en qualité de tiers électeur, a saisi le tribunal d'une demande de radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Campana ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Campana, alors, selon le moyen, que le tribunal a violé l'article L. 11,2° du code électoral en ne répondant pas au moyen tiré de ce qu'il a produit aux débats l'enregistrement de la déclaration de pacte civil de solidarité conclu avec Mme Z..., pour justifier de son inscription en qualité de conjoint du contribuable au titre de l'article L. 11,2° du code électoral, dès lors que la qualité de conjoint doit être attribuée aux personnes liées par un pacte civil de solidarité comme à celles liées par mariage, cette qualification de conjoint nécessitant une communauté de vie, laquelle existe dans les deux cas ;
Mais attendu que les conjoints étant, en l'état de la législation française, les personnes unies par les liens du mariage, les dispositions de l'article L. 11,2° du code électoral en faveur du conjoint ne s'étendent pas aux personnes vivant maritalement et ne peuvent être invoquées par le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
Et attendu que le tribunal qui a retenu que M. X... n'était pas domicilié à Campana et ne figurait pas nominativement pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales, a , sans avoir à répondre à un moyen inopérant, légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du cinq mars deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Corte, 27 février 2008


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 05 mars 2008, pourvoi n°08-60230

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 05/03/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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