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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2008, 06-19149

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-19149
Numéro NOR : JURITEXT000018204497 ?
Numéro d'affaire : 06-19149
Numéro de décision : 40800303
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-02-26;06.19149 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que l'homme du métier est celui qui possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable, à l'aide de ses seules connaissances professionnelles, de concevoir la solution du problème que propose de résoudre l'invention ;

Attendu que pour annuler, faute d'activité inventive, la revendication 1 d'un brevet couvrant " une pièce profilée pour l'accrochage d'un plafond tendu ", la cour d'appel relève que le document Peillex ne s'applique pas directement à des plafonds tendus, que néanmoins, étant relatif à des liaisons entre murs et plafonds permettant d'assurer une étanchéité, ce qui signifie que ces liaisons ont pour but de ne pas laisser d'interstice entre les autres éléments, l'homme du métier, c'est-à-dire celui des faux plafonds, ne pouvait ignorer les différentes structures prévues pour assurer des liaisons entre murs et plafonds, et que, dès lors, l'argumentation selon laquelle il n'est pas possible de se référer à l'enseignement du document Peillex doit être écartée ;

Attendu qu'en retenant que l'homme du métier, en l'espèce le spécialiste des plafonds tendus, possède des connaissances professionnelles relevant d'une autre spécialité que la sienne, en l'occurrence celles du spécialiste de l'étanchéité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que les dispositions de l'arrêt annulant les revendications 2 à 6 du brevet sont dans la dépendance du chef cassé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré nulles, pour défaut d'inactivité inventive, les revendications 1 à 6 du brevet FR 98-15151, et rejeté en conséquence l'action fondée sur la contrefaçon de ces revendications, l'arrêt rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Normalu et M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 30 juin 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 26 février 2008, pourvoi n°06-19149

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Thomas-Raquin et Bénabent

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 26/02/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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