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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-11793

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-11793
Numéro NOR : JURITEXT000018167140 ?
Numéro d'affaire : 07-11793
Numéro de décision : 20800282
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-02-21;07.11793 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile

Attendu que M. X... s'est pourvu le 13 février 2007 en cassation d'un arrêt le 9 novembre 2006 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à la société Sony Bmg music entertainment France ;

Qu'à la date du 24 janvier 2008, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 28 novembre 2007, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement ;

Donne acte à la société Sony Bmg music entertainment France de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 09 novembre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 21 février 2008, pourvoi n°07-11793

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet (président)
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 21/02/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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