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...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Groupama transport ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, et sur le troisième moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-4 du code des assurances ; Attendu, selon le dernier alinéa de ce texte, que les clauses des polices édictant des exclusions de garantie ne sont...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Mutuelles du Mans, assureur de l'Association Arts et chansons ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches réunies, du pourvoi principal : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 octobre 2008, que la société civile immobilière Hélène Colombier la SCI, assurée par police "Multirisque des propriétaires non...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Frédéric X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le GFA Vignoble Bernard Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pierre Y... Fils, qui exploite à Gevrey Chambertin Côte d'Or une parcelle de terre au lieudit... donnée à bail par le GFA Vignoble Bernard Y... et qui commercialise des bouteilles de vin portant la mention " clos de la justice ", est titulaire...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions - Absence de cause - Enrichissement trouvant son fondement dans l'exécution d'une... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu qu'une ordonnance de non-conciliation du 7 février 2006 a condamné M. X... à payer à son épouse une pension alimentaire de 150 euros par mois à compter du jour de l'ordonnance, attribué la jouissance du...

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Bail verbal - Opposabilité à l'acquéreur - Etendue - Détermination PUBLICITE FONCIERE... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2009, que par acte authentique du 31 juillet 2000, la Société générale a consenti à la société civile professionnelle d'avocats Bettinger la SCP un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que selon...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 novembre 2009 la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Royal Rivoli contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris 4e chambre A le 20 février 2008 dans le litige qui l'oppose à la société EPB, Mme X...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Thierry, - LA SOCIÉTÉ VHI, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre eux pour infractions au code de l'urbanisme et au code du patrimoine, statuant sur renvoi après cassation, a condamné le premier à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité comparative - Domaine d'application - Sociétés en situation de concurrence -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société DDI que sur le pourvoi incident relevé par la société L et S : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société L et S, spécialisée dans la vente par correspondance de compléments nutritionnels pour sportifs, est propriétaire...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Distri pièces, ayant pour activité la vente et la réparation d'appareils électroménagers et commercialisant des pièces sur son site internet, a adhéré, suivant contrat dit...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 janvier 2008, que Mme X..., épouse Y..., était propriétaire d'un ensemble immobilier situé à Toulouse, 8 place Saint Sernin et 3 rue Bellegarde figurant au cadastre de Toulouse section 824 numéro 187 ; que, le 12 septembre 1994, elle a donné à bail à Francis Z... un local à usage mixte d'habitation et professionnel dans cet immeuble ; que, le 26 mars 2002, Mme X... a fait procéder à la division de l'immeuble en lots de copropriété numérotés de 1...