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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2008, 06-21391

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-21391
Numéro NOR : JURITEXT000018167043 ?
Numéro d'affaire : 06-21391
Numéro de décision : 20800263
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-02-21;06.21391 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 décembre 2007, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société AGF et des consorts X..., se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 14 septembre 2006 par la cour d'appel de Metz, au profit de M. Y... et de la CPAM de Metz ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société AGF et aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne la société AGF et les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 14 septembre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 21 février 2008, pourvoi n°06-21391

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet (président)
Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Parmentier et Didier

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 21/02/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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