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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 décembre 2007, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société AGF et des consorts X..., se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 14 septembre 2006 par la cour d'appel de Metz, au profit de M. Y... et de la CPAM de Metz ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 décembre 2006, que Mme X... a obtenu de la caisse de mutualité sociale agricole des Landes la caisse une pension de retraite à compter du 1er août 2001 ; qu'en novembre 2003, elle a racheté des cotisations afférentes aux années 1964-1972 ; que sa pension a fait l'objet d'une nouvelle liquidation sur des bases plus favorables à effet du 1er janvier 2004 ; qu'elle a saisi la...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Parmentier et Didier, SCP Piwnica et Molinié...Donne acte à la société AGF IART du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre l'EFS et la société Azur assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances ; Attendu que toute action en référé est une action en justice au sens de ce texte qui dispose que...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Parmentier et Didier...Attendu que la Société d'économie mixte La Madeleine SAIEM a conclu le 6 octobre 1994 avec la société SCIC Amo, devenue SCIC développement, puis Icade G3A, une convention cadre pour la passation de mandats de maîtrise d'ouvrage pour la construction de logements sociaux à Evreux ; que la société SCIC développement s'est rapprochée de la société Pollet, détentrice d'un...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance dommages - Recours contre le constructeur - Recours de l'assureur - Prescription soulevée par... ..., Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Parmentier et Didier, SCP Defrenois et Levis, SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 19 / de la société AGF-IART, société anonyme dont le siège est 87, rue de Richelieu, 75002 Paris, 20 / de la société L'Auxiliaire, dont le siège est 50, cours Franklin Roosvelt, BP 69413 Lyon Cedex, 21 / de la sociét...