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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 février 2008, 06-14936

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-14936
Numéro NOR : JURITEXT000018167678 ?
Numéro d'affaire : 06-14936
Numéro de décision : 40800282
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-02-19;06.14936 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 décembre 2007, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Boulangerie Klein Klein's Brackelaedl contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 14 mars 2006, au profit de la société Banque populaire d'Alsace alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 mai 2007 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Boulangerie Klein Klein's Brackelaedl de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 14 mars 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 19 février 2008, pourvoi n°06-14936

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 19/02/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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