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14/02/2008 | FRANCE | N°06-18599

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 2008, 06-18599


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 2006), qu'un jugement du 6 septembre 2005 ayant liquidé des astreintes mises à la charge respectivement de Mme X... et de la société Scanvet Aktiel Selskab (la société) a été frappé d'appel ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement sur la liquidation de l'astreinte mise à sa charge et de l'infirmer en ce qui concerne l'astreinte mise à la charge de Mme

X... ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 2006), qu'un jugement du 6 septembre 2005 ayant liquidé des astreintes mises à la charge respectivement de Mme X... et de la société Scanvet Aktiel Selskab (la société) a été frappé d'appel ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement sur la liquidation de l'astreinte mise à sa charge et de l'infirmer en ce qui concerne l'astreinte mise à la charge de Mme X... ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE non admis le pourvoi ;

Condamne la société Scanvet Aktiel Selskab aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 06-18599
Date de la décision : 14/02/2008
Sens de l'arrêt : Non-admission
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 01 juin 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 14 fév. 2008, pourvoi n°06-18599


Composition du Tribunal
Président : M. Gillet (président)
Avocat(s) : SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:06.18599
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