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| France, Cour d'appel de Rennes, 01 juin 2006, 04/8485
...France, Cour d'appel de Rennes, 01 juin 2006, 04/8485...ARRET No 281 DU 01/06/06 - 4ème CHAMBRE - RG 04/8485 MUTUELLE DES ARCHITECTES c/ SARL EMERAUDE AMEUBLEMENT-CHAHAL EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Courant 1998, la SARL EMERAUDE AMEUBLEMENT a confié à M X..., architecte titulaire d'une police d'assurance souscrite auprès de la Mutuelle des Architectes Français MAF, une mission complète de maîtrise d'.uvre pour l'extension de la surface de vente d'un magasin à Saint Grégoire, par jonction avec un autre bâtiment. Les travaux, d'une valeur totale de 117.956,89 Euros TTC, ont débuté en...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0015, 01 juin 2006, JURITEXT000006951037
SOMMAIRE 1L'assureur qui s'est engagé à garantir la responsabilité professionnelle de son assuré pendant toute la durée du contrat, doit... ...Cour d'appel de Rennes...ARRET No 281 DU 01/06/06 - 4ème CHAMBRE - RG 04/8485 MUTUELLE DES ARCHITECTES c/ SARL EMERAUDE AMEUBLEMENT-CHAHAL EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Courant 1998, la SARL EMERAUDE AMEUBLEMENT a confié à M X..., architecte titulaire d'une police d'assurance souscrite auprès de la Mutuelle des Architectes Français MAF, une mission complète de maîtrise d'.uvre pour l'extension de la surface de vente d'un magasin à Saint Grégoire...
