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06/02/2008 | FRANCE | N°07-11477

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 février 2008, 07-11477


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 décembre 2007, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 14 novembre 2006 dans un litige l'opposant à Mme Y... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens

;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi f...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 décembre 2007, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 14 novembre 2006 dans un litige l'opposant à Mme Y... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 07-11477
Date de la décision : 06/02/2008
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 14 novembre 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 06 fév. 2008, pourvoi n°07-11477


Composition du Tribunal
Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Nicolaý et de Lanouvelle

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.11477
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