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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mars 2011, 10-13478

...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme B..., divorcée X... et à M. X... du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Ixhos, venant aux droits de la société Charles Y..., contre M. Y..., contre M. Z... et contre la société Z... ; Attendu que, par acte authentique du 30 décembre 1997, dressé par M. A..., notaire associé de la SCP Lançon-Dumareau-Sanmartin, aux droits de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-69348

...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d'application - Demande de nature salariale d'un gérant de station service donnée en location-gérance par une compagnie pétrolière - Condition CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Défaut - Cas - Application de la règle légale prévoyant une prescription quinquennale des actions en...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2010, 10-81734

...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton... BLANCHIMENT - Eléments constitutifs - Elément matériel - Importation de fonds provenant d'un délit douanier - Opération financière - Caractérisation DOUANES - Blanchiment - Eléments constitutifs - Elément matériel - Importation de fonds provenant d'un délit douanier - Opération financière - Caractérisation Selon l'article 415 du code des douanes, procède à une opération financière entre l'étranger et la France celui qui importe des fonds qu'il savait provenir d'un délit douanier...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 novembre 2010, 07-20706 et suivants

...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 464 du 8 avril 2009, en ce que cet arrêt, après avoir visé le deuxième moyen du pourvoi n° B 07-20.706 pris en sa seconde branche et le second moyen du pourvoi N° Z 08-11.577, réunis, a limité la cassation au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juillet 2010, 09-69204

...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mars 2009, que les époux X... sont propriétaires du lot n° 18 constitué d'un box au deuxième sous-sol de l'immeuble Le Cap Martin Palace ; qu'alléguant que ceux-ci occupaient un local vide-ordures constituant des parties communes générales qu'ils avaient transformé en emplacement de stationnement, le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 2010, 09-67422

...Me Blanc, Me Le Prado, Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Institut européen de pronostics de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre M. X... et la société Axa assurances ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de presse Institut européen de pronostics la société IEPS, est devenue locataire d'un local en rez-de-chaussée et sous-sol situ...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 septembre 2009, 08-84424

...Me Le Prado, Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Simone, épouse Y..., partie civile, - LA SOCIÉTÉ COVEA FLEET, - LA SOCIÉTÉ DELAGE MORISSON, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 avril 2008, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Michel Z... du chef d'homicides involontaires, a prononcé sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 07-17223

...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 19 décembre 1981 sous le régime de la séparation de biens ; que le 5 septembre 1986, ils ont acquis en indivision une maison d'habitation située à Nîmes ; qu'un jugement du 23 septembre 1996 a prononcé leur divorce et homologué leur convention définitive aux termes de laquelle les époux convenaient de laisser dans l'indivision pendant une durée de cinq ans l'immeuble indivis dont...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-40722

...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Modalités - Lettre recommandée avec avis de réception - Moyen légal de preuve de la date de notification - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Modalités - Remise en main propre contre décharge - Validité L'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-16942

...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances ; Attendu que n'est pas un accident de la circulation au sens du premier de ces textes, l'accident impliquant un élément d'équipement d'un véhicule terrestre à moteur étranger à sa fonction de circulation ; que selon le second de ces textes, l'obligation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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