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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 2008, 07-86091

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-86091
Numéro NOR : JURITEXT000018131810 ?
Numéro d'affaire : 07-86091
Numéro de décision : C0800537
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-01-23;07.86091 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

-

X... Dominique,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 27 juin 2007, qui, pour escroquerie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, 1 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, cinq ans d'interdiction d'exercer une activité associative et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 412 du code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué de l'avoir jugé sans qu'il ait fait valoir ses moyens de défense, dès lors qu'il résulte des pièces de procédure que, bien qu'ayant été régulièrement cité à sa dernière adresse déclarée, il n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 27 juin 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 23 janvier 2008, pourvoi n°07-86091

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Composition du Tribunal :

Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 23/01/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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