France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 janvier 2008, 06-21439

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que les travaux prescrits par l'autorité administrative étant à la charge du bailleur sauf stipulation expresse concernant ces travaux, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une telle clause dans le bail, a, abstraction faite d'un motif surabondant, à bon droit, condamné la bailleresse au paiement de ces travaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.