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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 janvier 2008, 06-21439

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-21439
Numéro NOR : JURITEXT000018011323 ?
Numéro d'affaire : 06-21439
Numéro de décision : 30800074
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-01-22;06.21439 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que les travaux prescrits par l'autorité administrative étant à la charge du bailleur sauf stipulation expresse concernant ces travaux, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une telle clause dans le bail, a, abstraction faite d'un motif surabondant, à bon droit, condamné la bailleresse au paiement de ces travaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 14 septembre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 22 janvier 2008, pourvoi n°06-21439

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Composition du Tribunal :

Président : M. Weber (président)
Avocat(s) : SCP Tiffreau

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 22/01/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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