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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2008, 06-15612

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-15612
Numéro NOR : JURITEXT000017964251 ?
Numéro d'affaire : 06-15612
Numéro de décision : 40800061
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-01-15;06.15612 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 2006), que la société Locam a consenti à la société Garage de l'Allumette (le garagiste) un contrat de crédit-bail destiné à financer un "bandeau électronique", fourni par la société Concept électronique canadien (CEC), moyennant le versement de 48 loyers mensuels de 1 780 francs ; que le garagiste a également conclu avec la société CEC un contrat d'achat d'espace publicitaire, et accepté de céder à cette dernière des "espaces temps" sur les disquettes mensuelles portant les messages publicitaires, à fournir par cette dernière, laquelle s'engageait en contrepartie à lui verser un loyer de 1 600 francs par mois pendant 48 mois, sauf un délai de carence pendant les trois premiers et les trois derniers mois de l'opération ; que la société CEC ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, et la fourniture des disquettes n'étant plus assurée, le juge-commissaire de la procédure collective a constaté la résiliation de plein droit du contrat d'achat d'espace publicitaire ; qu'après que le président du tribunal de commerce l'a autorisé à consigner les loyers entre les mains du bâtonnier de l'Ordre des avocats, le garagiste a assigné la société Locam aux fins de voir prononcer la nullité, à tout le moins la résiliation du contrat de crédit-bail, en conséquence de son indivisibilité avec le contrat d'achat d'espace publicitaire ;

Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de crédit-bail et le contrat d'achat d'espaces publicitaires respectivement souscrits auprès des sociétés Locam et CEC par le garagiste étaient indivisibles, d'avoir en conséquence prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail, condamné la société Locam à restituer à la société Garage de l'Allumette les loyers versés à compter du 8 février 2001 et ordonné la déconsignation au profit du garagiste des sommes versées entre les mains du bâtonnier de l'Ordre, alors, selon le moyen :

1°/ que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique peut être prononcée comme conséquence de la résiliation du contrat d'achat d'espace publicitaire conclu avec un tiers lorsque les deux contrats sont indivisibles ; que l'indivisibilité des contrats suppose que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat d'achat d'espace publicitaire, cependant que le premier stipulait que le locataire a le choix du fournisseur et du matériel, et qu'il exerce ce double choix sous sa seule responsabilité, ce dont il résultait que la cause du contrat de financement ne résidait pas dans la destination assignée par le locataire au matériel choisi par lui, les juges du fond violent l'article 1134 du code civil ;

2°/ que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique peut être prononcée comme conséquence de la résiliation du contrat d'achat d'espaces publicitaires conclu avec un tiers lorsque les deux contrats sont indivisibles ; que l'indivisibilité des contrats suppose que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; que le contrat d'achat d'espace publicitaire ne constitue la cause subjective du contrat de crédit bail que si les deux parties au contrat de crédit-bail ont envisagé le premier contrat comme but contractuel ; qu'ainsi, les juges du fond ne peuvent retenir l'interdépendance des contrats sans caractériser la connaissance qu'avait le crédit-bailleur de l'existence du contrat "d'achat d'espace publicitaire" et de l'importance qu'avait ce contrat pour le crédit-preneur, voire même sans relever l'accord du crédit-bailleur au montage contractuel envisagé par le crédit-preneur ; qu'en retenant pourtant l'indivisibilité des contrats, aux termes de motifs insusceptibles de caractériser la conscience qu'avait la société Locam du lien existant entre ces deux contrats dans l'esprit du crédit-preneur, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, violé ;

3°/ que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique peut être prononcée comme conséquence de la résiliation du contrat d'achat d'espace publicitaire conclu avec un tiers lorsque les deux contrats sont indivisibles ; que si l'indivisibilité des contrats peut être déduite de la nature du matériel donné à bail, c'est à la seule condition que la spécificité de ce matériel interdise d'en faire usage autrement que dans le cadre du contrat d'achat d'espace publicitaire conclu parallèlement au contrat de crédit-bail ; qu'en retenant pourtant l'indivisibilité des contrats de financement et d'achat d'espace publicitaire conclus par la société Garage de l'Allumette respectivement avec la société Locam et la société CEC, sans relever que la spécificité du bandeau électronique objet du contrat de crédit-bail privait ce matériel de toute utilité comme suite de la résiliation du contrat d'achat d'espace publicitaire, les juges d'appel privent de plus fort leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, derechef violé ;

4°/ que, s'il appartient aux juges du fond de rechercher la commune intention des parties et de déterminer le sens et la portée des conventions, ils ne peuvent refuser d'appliquer les clauses du contrat lorsqu'elles sont claires et précises ; que l'article 14 des conditions générales du contrat de crédit-bail signé entre la société Locam et la société Garage de l'Allumette stipule que "si la résolution du contrat principal intervient en raison d'un vice caché ou de toute autre raison non imputable au locataire, la résiliation du présent contrat obligera celui-ci à verser au loueur, à titre d'indemnité une somme égale au montant de la facture d'origine telle qu'acquittée au fournisseur" ; qu'en refusant de faire application de cette clause expresse du contrat, au motif inopérant de sa contrariété à l'économie générale du contrat, la cour d'appel viole de plus fort l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève que le bon de commande passé par la société Garage de l'Allumette auprès de la société CEC mentionne la description du matériel, mais aussi sa location moyennant un loyer de 1 780 francs pendant une durée de 48 mois, et encore l'adhésion à une régie publicitaire avec paiement par CEC d'un loyer mensuel de 1 600 francs, que les contrats de crédit-bail et d'achat d'espaces publicitaires ont tous deux été proposés à la société Garage de l'Allumette par un préposé de la CEC désigné en qualité de fournisseur dans le contrat de crédit-bail, ce qui implique l'organisation préalable d'une collaboration entre les sociétés CEC et Locam, et que ces deux contrats ont été souscrits à quelques jours d'intervalle ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, interprétant des stipulations qui n'étaient ni claires ni précises, a souverainement retenu l'intention commune des parties de rendre leurs conventions indivisibles ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Locam aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la société Garage de l'Allumette la somme de 1 000 euros, et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 16 mars 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 15 janvier 2008, pourvoi n°06-15612

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : Me Blondel, Me Odent

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 15/01/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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