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18/12/2007 | FRANCE | N°06-19189

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 06-19189


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a par une décision motivée, souverainement apprécié la répartition de la charge définitive des condamnations prononcées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Atlantic revêtements aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Atlanti

c revêtements et la condamne à payer au centre d'allocations familiales de la Gironde la somme de 2 000 euros ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a par une décision motivée, souverainement apprécié la répartition de la charge définitive des condamnations prononcées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Atlantic revêtements aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Atlantic revêtements et la condamne à payer au centre d'allocations familiales de la Gironde la somme de 2 000 euros et à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 06-19189
Date de la décision : 18/12/2007
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 12 juin 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 18 déc. 2007, pourvoi n°06-19189


Composition du Tribunal
Président : M. Weber (président)
Avocat(s) : Me Foussard, SCP Boulloche, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2007:06.19189
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