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| France, Cour d'appel de Pau, 12 juin 2006, 05/01488
...AR/CD Numéro 2593 /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29...AR/CD Numéro 2593 /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/05/2006 Dossier : 06/00507 Nature affaire : Rectification et interprétation Affaire : Commune de VIELLE SAINT GIRONS C/ Marcel René Louis X..., Joëlle Francine Y... épouse X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 12 juin 2006, 2798
...Cour d'appel de Pau...AR/CD Numéro 2593 /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/05/2006 Dossier : 06/00507 Nature affaire : Rectification et interprétation Affaire : Commune de VIELLE SAINT GIRONS C/ Marcel René Louis X..., Joëlle Francine Y... épouse X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame PEYRON, Greffier, à l'audience publique du 29 mai 2006 date indiquée à l'issue des débats. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience...
