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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2007, 07-84957

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-84957
Numéro NOR : JURITEXT000017962819 ?
Numéro d'affaire : 07-84957
Numéro de décision : C0707074
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-12-12;07.84957 ?

Texte :

-
X... Benoît,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 juillet 2007, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ;

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 550 et 554 du code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen, qui reproche à l'arrêt d'avoir omis de statuer sur la nullité du jugement du 4 octobre 2006, ayant déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et ayant ajourné le prononcé de la peine, est irrecevable dès lors qu'il n'a pas été proposé, devant la cour d'appel, avant toute défense au fond ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 04 juillet 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 12 décembre 2007, pourvoi n°07-84957

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Composition du Tribunal :

Président : M. Cotte (président)

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 12/12/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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