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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2007, 07-81344

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-81344
Numéro NOR : JURITEXT000017739599 ?
Numéro d'affaire : 07-81344
Numéro de décision : C0706511
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-11-21;07.81344 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

-

X... Hafid,

contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de ROUEN, en date du 18 décembre 2006, qui a rejeté la demande tendant à la conversion de deux peines d'emprisonnement en une peine de jours-amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-5, 131-25, 132-57 du code pénal, 723-15 du code de procédure pénale et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement, a déclaré irrecevable la demande d'Hafid X... de conversion en jours-amende de la peine prononcée par le tribunal de grande instance du Havre le 15 février 2002 ;

"aux motifs que « c'est par une juste analyse de l'article 132-57 du code pénal que le juge de l'application des peines a déclaré la demande d'Hafid X... aux fins de conversion en jours-amende irrecevable s'agissant de la peine résultant d'une révocation de plein droit d'un sursis simple, même en cas de dispense uniquement partielle de la révocation à hauteur de 5 mois comme l'a accordé le tribunal correctionnel du Havre le 30 juin 2006 après vérification ;

"et aux motifs adoptés qu'en application des termes de l'article 132-57 du code pénal, lorsqu'une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme de 6 mois au plus a été prononcée, et lorsque cette condamnation n'est plus susceptible de recours, le juge de l'application des peines peut ordonner qu'il sera sursis à son exécution et que le condamné accomplira un travail d'intérêt général dans les conditions définies par les articles 132-54, alinéa 3, 132-55 et 132-56 du code pénal ; qu'il peut également décider que le condamné effectuera une peine de jours-amende conformément aux dispositions des articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; qu'au regard de ce texte, une telle conversion ne peut être envisagée concernant une peine d'emprisonnement avec sursis révoquée ; la demande d'Hafid X... doit donc être déclarée irrecevable s'agissant de la révocation partielle de la peine prononcée le 15 février 2002 ;

"alors qu'aux termes de l'article 132-57 du code pénal le juge de l'application des peines peut prononcer la conversion en peine de jours-amende d'une peine d'emprisonnement dès lors que la peine d'emprisonnement ferme prononcée est de six mois au plus ; que la cour d'appel, pour déclarer irrecevable la demande de conversion en jours-amende de la première peine prononcée contre Hafid X... et convertie par le tribunal de grande instance le 30 juin 2006 en une peine de six mois d'emprisonnement dont cinq avec sursis, a estimé qu'une telle conversion en jours-amende n'était pas possible pour une peine d'emprisonnement avec sursis révoqué ; que ce faisant la cour d'appel a ajouté au texte des conditions qu'il ne comporte pas et l'a ainsi violé pour fausse application" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Hafid X... a été condamné, par jugement du 15 février 2002, à six mois d'emprisonnement avec sursis pour refus d'obtempérer, rébellion, conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ; que, par jugement du 18 août 2005, il a été condamné à deux mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis et délit de fuite, ladite condamnation ayant révoqué de plein droit le sursis précédemment accordé ; que, par jugement du 30 juin 2006, le tribunal correctionnel a dit que cette révocation serait limitée à une durée de cinq mois ;

Attendu qu'en déclarant irrecevable la demande de conversion en jours-amende de la peine prononcée le 15 février 2002, les juges ont fait l'exacte application des dispositions de l'article 132-57 du code pénal, dès lors que la peine d'emprisonnement dont la conversion était demandée n'avait pas été prononcée à titre principal mais résultait de la révocation d'une peine assortie du sursis ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Chambre de l''application des peines de la Cour d'appel de Rouen, 18 décembre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 21 novembre 2007, pourvoi n°07-81344

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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Defrenois et Levis

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 21/11/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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