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20/11/2007 | FRANCE | N°06-85751

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2007, 06-85751


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Angèle, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile en sa qualité d'héritière de sa mère Irène X... et qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-René Y... et de René Y... des chefs d'abus de faiblesse et de menaces de mor

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La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2007 où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Angèle, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile en sa qualité d'héritière de sa mère Irène X... et qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-René Y... et de René Y... des chefs d'abus de faiblesse et de menaces de mort ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2007 où étaient présents : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Blondet, Pelletier, Mme Koering-Joulin, M. Dulin, Mme Thin, MM. Pometan, Rognon, Mmes Nocquet, Palisse, Guirimand, M. Beauvais, Mme Radenne, MM. Guérin, Straehli conseillers de la chambre, Mme Slove conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Boccon-Gibod ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ;

ORDONNE le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt novembre deux mille sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 06-85751
Date de la décision : 20/11/2007
Sens de l'arrêt : Renvoi en assemblée plénière
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, 07 juin 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 20 nov. 2007, pourvoi n°06-85751


Composition du Tribunal
Président : Président : M. JOLY conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2007:06.85751
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