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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 2007, 06-18605

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-18605
Numéro NOR : JURITEXT000007532089 ?
Numéro d'affaire : 06-18605
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-10-18;06.18605 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un arrêt du 9 septembre 2003 a enjoint à M. et Mme X..., Mmes Y... et Valérie X..., M. Z... et à la société de distribution de la Croix-Saint-Ouen de mettre en oeuvre la procédure prévue à un pacte de préférence, sous peine d'astreinte ; que M. et Mme X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt qui a liquidé l'astreinte à une certaine somme ;

Attendu cependant que l'arrêt du 9 septembre 2003 a été cassé par la Cour de cassation (Com., 19 décembre 2006, pourvois n° 03-21.042 et 03-21.155) et que cette cassation entraîne de plein droit l'annulation de l'arrêt qui a liquidé l'astreinte, qui en est la suite ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 11 mai 2006 par la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la Société de distribution camblizarde aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 2e section), 11 mai 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 18 octobre 2007, pourvoi n°06-18605

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. GILLET

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 18/10/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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